Europe : Accord sur un traité simplifié

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Une « Constitution moins »


0622_sommet_19L'accord auquel sont parvenus les Vingt-sept à 4h30 du matin, samedi, après avoir surmonté non sans mal les blocages britannique et polonais, va permettre de sortir de la crise constitutionnelle ouverte par le double « non » franco-néerlandais de 2005. « L’Europe qui ne bougeait plus s’est remise en mouvement », s’est félicité Nicolas Sarkozy lors d’une conférence de presse organisée dans la foulée. A la différence de Jacques Chirac, assis, seul, derrière un bureau, avec une série de notes devant lui, Sarkozy a parlé debout, derrière un pupitre, sans note, en compagnie de Bernard Kouchner, le chef de la diplomatie française, et de Jean-Pierre Jouyet, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes.

Le Président de la République n’a pu résister au plaisir de souligner qu’en un mois et demi, plus avait été accompli qu’en deux ans… Les oreilles de Chirac ont dû siffler. Le chef de l’Etat était d’autant plus satisfait que le compromis entre les pays du « oui », ceux du « non » et ceux qui ne voulaient plus de la Constitution européenne s’est fait sur sa proposition de « traité simplifié » : « cette idée (…), c’est la France qui l’a porté depuis le début ». Autant dire que le succès de ce Conseil européen est en bonne partie le sien.

Cela étant, un seul homme, aussi volontariste soit-il, n’aurait pas pu emporter la décision, même si son entourage cherchait à le faire croire. Ce Sommet a une nouvelle montré que le moteur franco-allemand, lorsqu’il fonctionne harmonieusement, est décisif. Nicolas Sarkozy l’a reconnu : « on a travaillé main dans la main avec Angela Merkel ». Paris et Berlin s’étaient manifestement répartis les rôles : pendant0622_sommet_23 que la chancelière négociait en bilatérale avec les délégations qui avaient des revendications particulières, le chef de l’Etat, lui, cherchait à amadouer la Pologne. Face à la germanophobie délirante des jumeaux Kaczynski qui n’ont toujours pas compris que la Seconde guerre mondiale était terminée depuis plus de soixante ans, mieux valait effectivement laisser la France en première ligne. Sarkozy, malin, s’est adjoint les services de Tony Blair, de José Luis Zapatero et, surtout, de Jean-Claude Juncker afin de convaincre Varsovie de ne pas poser son veto. Le Premier ministre luxembourgeois, doyen du Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement (il y siège depuis janvier 1995), a vu son rôle salué par le Premier ministre tchèque, Mirek Topolanek : « dans le round final, c’est le négociateur en chef Jean-Claude Juncker qui a fortement contribué au processus en incitant ses homologues à renoncer certaines revendications ».

L’accord trouvé le 23 juin au matin porte sur la presque totalité du futur « traité simplifié » qui n’a de simple que le nom : « le traité constitutionnel était un traité aisément compréhensible, ceci est un traité simplifié qui est très compliqué », ironise Juncker, très en forme malgré l’heure matinale. De fait, comme cela se faisait avant l’épisode constitutionnel, le futur texte, négocié dans une parfaite opacité, va amender les traités existants, c’est-à-dire le traité sur l’Union européenne (issu pour l'essentiel du traité de Maastricht de 1992) et le traité instituant la Communauté européenne (le traité de Rome de 1957 amendé par l’Acte Unique de 1986, par le traité de Maastricht de 1992, par le traité d’Amsterdam de 1997 et par le traité de Nice de 2000). Ce dernier s’appellera désormais : traité sur le fonctionnement de l’Union et il comprendra la totalité des politiques communautaires.

La Conférence intergouvernementale (CIG) qui s’ouvrira le 23 juillet prochain, sous présidence portugaise de l’Union, devrait s’achever à l’automne. José Socrates, le Premier ministre portugais, a indiqué qu’il espérait que les futurs textes pourraient être adopté lors du sommet informel de Lisbonne des 18 et 19 octobre prochain. Ils pourraient ainsi entrer en vigueur début 2009, juste avant les élections européennes du mois de juin.

Dsc04162 Vu l’extrême précision du mandat donné à la CIG par les Vingt-sept, les diplomates auront pour l’essentiel un travail de rédaction à effectuer. Par rapport à la défunte Constitution, peu de novation : en réalité, on a manié le ciseau, supprimé tout ce qui pouvait faire penser à une Constitution et qui n’était pas véritablement opérationnel (l’essentiel du préambule, les symboles, l’appellation « loi européenne » et « loi cadre européenne » à la place de règlement et directive, le ministre des affaires étrangères de l’Union qui devient un simple « Haut représentant », etc), et gardé le reste en l’éclatant dans les traités existants. Par exemple, la « clause sociale horizontale » ou l’article préservant les services publics ont survécu à ce travail de découpe, tout comme le passage à la majorité qualifiée d’une quarantaine de nouveaux domaines.

S’il n’y a pas d’avancées supplémentaires dans l’intégration, il y a des reculs : « la lecture des notes de bas de page est passionnante », confie un diplomate : « c’est là qu’on a détricoté des acquis, en petits caractères ». Ainsi, si la Charte des droits fondamentaux garde son caractère juridiquement contraignant, elle n’est pas reprise in extenso dans les traités (elle reste un texte à part) et surtout la Grande-Bretagne en est exemptée. De même, le principe de subsidiarité est renforcé : si une majorité des Parlements nationaux appuyé par 55% des Etats membres et/ou une majorité simple du Parlement européen estiment qu’une proposition de la Commission empiète sur les compétences des Etats, celle-ci est abandonnée. Il est aussi désormais prévu que les Etats pourront retirer des compétences à l’Union (ce qui allait de soi, mais est clairement dit désormais). Un dispositif de freinage dans le domaine de la sécurité sociale et du droit pénal est institué : un Etat peut saisir le Conseil européen d’une proposition de la Commission. Si dans les quatre mois, celui-ci n’a pas décidé à l’unanimité de poursuivre son examen, elle est abandonnée. Dans le domaine du droit de la famille, ce véritable droit de veto bénéficie à chaque Parlement national. Enfin, last but not least, la Grande-Bretagne obtient un opting out généralisé dans le domaine de la justice et des affaires intérieures : elle ne pourra pas bloquer mais sera libre de participer ou non.

Le « paquet institutionnel », lui, n’est quasiment pas modifié: présidence stable du Conseil européen, réduction de la taille de la Commission à partir de 2014, extension des pouvoirs du Parlement européen, possibilité pour un million de citoyens de demander une réglementation, personnalité juridique de l’Union, création d’un service diplomatique européen, etc. Seule l’entrée en vigueur du vote à la double majorité au sein du Conseil des ministres (55% des Etats représentant 65% de la population) a été reportée de 2009 au 1er novembre 2014, pour amadouer la Pologne. En revanche, aucun des seuils n’a été0622_sommet_14 modifié contrairement aux rumeurs qui ont couru durant le Sommet. Concession supplémentaire faite à Varsovie : entre 2014 et le 31 mars 2017, un seul Etat pourra demander à revenir, lors d’un vote, au système de la pondération des voix tel que prévu par le traité de Nice. Pis : entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, si des Etats membres représentant au moins 75% de la population ou au moins 75% des Etats membres nécessaire pour constituer une minorité de blocage (soit 75% de 46%...), le compromis de Ioannina s’appliquera : autrement dit, on poursuivra la discussion pour essayer de parvenir à un consensus. A partir du 1er avril 2017, les seuils pour faire jouer Ioannina passera à 55% de la population et à 55% du nombre d’Etats membres nécessaire pour former une minorité de blocage (soit 55% de 46%). Une belle usine à gaz. La racine carrée polonaise n’aurait-elle pas été plus simple ?

Au final, les espoirs du « non » de gauche sont déçus : nul « choc salutaire », nul Constitution sociale à l’horizon. Le « non » a eu pour effet paradoxal de redonner la main aux Etats et à leurs égoïsmes nationaux. La "Constitution plus" espérée n'a même pas été évoquée par les gouvernements. Le "non" a finalement accouché d'une "Constitution moins". Reste que le détricotage du traité constitutionnel est heureusement limité. Son ossature est là et bel et  bien là. Si aucun incident de ratification ne survient, l’Union pourra enfin refermer ce chapitre institutionnel ouvert il y a dix sept ans, à la chute du communisme.

La seule satisfaction qui est finalement accordé au "non" de gauche est la disparition de la « concurrence libre et non faussée » des objectifs de l’Union : « c’est un moyen au service du marché intérieur », a expliqué Nicolas Sarkozy. « Il ne s’agissait pas de faire le traité du libéralisme expliqué à tous les Européens. Il s’agit de tourner le dos à l’idéologie, au dogme et à la naïveté . On peut considérer que c’est de la politique. Mais c’est peut-être parce qu’on n’a pas fait assez de politique qu’on s’est retrouvé avec une Europe dans laquelle les gens ne se reconnaissent plus ». Juste mais ironique dans la bouche d’un Président conservateur…

Il fallait-il un "non" pour en arriver là.

PS: Un travail intéressant effectué par xdelcourt sur les deux versions du mandat (avant et après le sommet). Il a surligné en jaune les modifications (à télécharger).

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Djorba 26/06/2007 15:02

Je viens de lire le projet de « traité modificatif du Conseil européen et j'en ai encore des bosses sur la tête. Tout d'abord il faut expliquer qu'il s'agit d'une feuille de route, ce n'est pas encore un nouveau Traité. Il faut être prudent sur la critique car on ne connaît pas encore le contenu du futur document. Mais en lisant cette simple feuille de route, j'ai sursauté à tous les paragraphes. Il est souvent répété dans ce document que les travaux de la Convention Giscard de 2004 devront être intégrés dans le Traité. Cela signifie tout simplement que le Traité constitutionnel Européen, celui qui a été conçu par la Convention Giscard et qui a été expressément refusé par les Français et les Hollandais, à quelques détails près, va nous être imposé par la voie parlementaire.

J'analyse cette démarche autoritaire des exécutifs contre leur propre peuple comme une reprise du viol politique qui dure depuis cinquante ans - et qui n'a été interrompu que par les cris de la victime le 29 mai 2005, le temps qu'on lui remette rapidement son bâillon

Le mot Consitution est proscrit
Dans le détail du texte, c'est indéniable, il y a un certain nombre de changements. Mais c'est surtout le fait d'évolution de la terminologie pour effacer l'idée qu'il s'agirait d'une constitution. Ainsi les termes de « loi » et « loi cadre » sont abandonnés au profit de « règlements » et « directives » qui n'évoquent pas ce coté institutionnel, et l'usage du mot « Constitution » est expressément proscrit. Mais ce sont des détails, des manoeuvres rhétoriques.

En réalité, ce texte est un danger pour ce qu'il dit, mais aussi pour ce qu'il ne dit pas : il ne permet toujours pas le contrôle des pouvoirs (personne n'est responsable de ses actes dans les institutions européennes) ; l'exécutif bénéficie toujours de la même confusion des pouvoirs sur des sujets cachés (sous le nom trompeur d'« actes non législatifs » et de « procédures législatives spéciales », art. I-34 et I-35 du TCE) ; il laisse perdurer l'extravagante dépendance des juges européens envers les exécutifs qui les nomment (art. I-29.2), et n'organise pas l'indépendance des médias ; la Banque centrale y a toujours une mission chômagène favorable aux rentiers (I-30.3) ; les citoyens y sont toujours aussi impuissants contre les abus de pouvoir ; etc.

Ce processus est un coup d'Etat
En fait, le plus important dans cette affaire est soigneusement éludé dans les débats par les politiciens de métier, vous le constaterez : les hommes ont inventé le concept de Constitution non pas pour organiser les pouvoirs (qui sont bien capables de s'organiser tout seuls) mais pour affaiblir les pouvoirs, pour les diviser, pour les contrôler. Ceci est essentiel. Donc, de la même façon que ce n'est pas l'étiquette « Constitution » qui est dangereuse pour les citoyens, ce n'est pas l'absence d'étiquette « Constitution » qui peut nous rassurer : ces institutions, par les pouvoirs qu'elles mettent en place, sont une Constitution par nature et elles sont, par là même, dangereuses pour tous ceux qui vont obéir à ces pouvoirs ; et nous sommes bien fous de laisser les exécutifs écrire eux-mêmes les limites et les contrôles de leurs propres pouvoir.

En proclamant que leur texte n'est plus une constitution, les auteurs sont en situation d'abus de pouvoir caractérisé : il ne leur appartient pas d'écrire ce texte - la Conférence Inter Gouvernementale (CIG) est profondément illégitime dans ce rôle - et pas davantage de le requalifier. Ce processus malhonnête est un coup d'État de nos propres exécutifs contre les principes de base de la démocratie.

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Voir : Le site d'Etienne Chouard , professeur à Marseille, ( http://etienne.chouard.free.fr/Europe/ ) alerté par le « plan A » du « traité constitutionnel » européen en 2005 et défenseur d'un « plan C » : une constitution citoyenne, écrite par et pour les citoyens, aussi bien en France qu'en Europe.

Zarc 25/06/2007 15:57

Ouf, les services publiques sont préservés. Un accord qui est mieux que le traité de Nice actuel et de loin moins pire que le TCE qu'on a voulu nous faire avaler, m'enfin pour certaines parties il faudra attendre 2014 et 2017... et d'ici là 2 autres pays entrent dans l'Union la portant de 27 à 29. Mais où s'arrêtera cette Europe ?
Quant à la laïcité je n'en ai pas eu d'ecchos...

sylvie 25/06/2007 09:52

Je suis désolée LV, malgré tes efforts, mais je n'y comprends toujours rien. T'aurais pas la version BD?