Convention de Genève une peau de chagrin pour Sarkozy

Publié le par LV

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides rendait, hier, son bilan annuel. Les bénéficiaires du droit d’asile, réformé par le ministre candidat, sont de plus en plus rares

La réforme de la législation sur le droit d’asile concoctée par Nicolas Sarkozy en 2003 avait pour but de réduire le nombre de demandeurs et de réfugiés sur le territoire français, en jetant la suspicion sur la réalité des atteintes aux droits de l’homme, en accélérant les procédures, en décrétant des zones soi-disant « sûres » dans des régions secouées par des conflits, véritables États tampons entre les pays de fuite et les pays traditionnels d’accueil. Le tout accompagné d’un discours xénophobe, confondant les migrants pauvres et « irréguliers » et les personnes chassées par les guerres, les persécutions, le racisme ou les pratiques portant atteintes à la dignité. Les statistiques de l’Office national de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, rendues publiques hier, ne peuvent, sur ce plan, que satisfaire le ministre candidat.

Le droit d’asile n’est pas tout à fait mort, mais un coup fatal lui a bien été porté. 39 332 demandes d’asile ont été déposées l’an dernier. Les premières demandes (30 748) sont en baisse de 38,3 % par rapport à 2005, les réexamens (8 584) de - 9,5 % pour la même période. Il n’étonnera personne de savoir que l’évolution est la même dans les autres pays industrialisés européens, l’harmonisation, de ce point de vue, ne se faisant pas sur l’élargissement des critères d’attribution de l’asile mais sur la « protection » des frontières. La procédure « prioritaire » instituée par la loi de 2003 a concerné plus de 10 000 personnes et son activité a baissé de 11,3 % sur l’année précédente, résultat de la mise en place de la liste de « pays sûrs » qui dissuade leurs ressortissants de demander un droit de protection contre les persécutions dont ils sont victimes. Sont particulièrement représentatifs de cette évolution, les Bosniaques, les Indiens, les Ukrainiens, les Albanais. Le nombre des mineurs isolés demandeurs d’asile est aussi en baisse :

22,3 %, c’est-à-dire 571 premières demandes, émanant de la République démocratique du Congo, de l’Angola, de la Guinée, du Congo Brazzaville, du Rwanda, de la Turquie, de la Russie, de l’ex-Serbie-Monténégro, de l’Albanie et du Sri Lanka. Taux d’admission : 18,4 % contre 20,3 % en 2005. Dans les départements et territoires d’outre-mer, la surveillance des côtes s’est avérée particulièrement efficace contre les Haïtiens et les Comoriens.

C’est dans ces conditions que la Coordination nationale française pour le droit d’asile (CNDA) a tiré, elle aussi, son bilan d’une loi qui institue la dissuasion. Tout d’abord, elle dénonce les procédures prioritaires qui ne permettent pas au demandeur de voir sa demande correctement examinée, et l’ingérence des préfectures dans l’appréciation de la validité de la demande. C’était Alvaro Gil Roblès, ancien commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui précisait que la procédure prioritaire « ne laisse qu’une chance infime aux demandeurs ». En 2006, cette procédure concerne 30 % des demandes. La CNDA qualifie de « discriminatoire » et contraire à la convention de Genève le recours à la liste de pays sûrs. La réduction des délais d’examen des demandes donne lieu à des mesures expéditives, se plaignent les associations qui dénoncent aussi le manque de clarté dans les explications des procédures par les préfectures et les différences de traitement selon les départements. Elles s’inquiètent de l’instauration possible d’une obligation de résidence, sans qu’aient été retenues leurs revendications sur l’allocation temporaire de résidence, qui n’est pas versée à tous, qui ne prend pas en compte le quotient familial et qui n’intervient que six à huit semaines après le dépôt de la demande. Que reste-t-il du droit d’asile ? interroge la coordination. Sa réponse est amère : « Un nombre toujours plus important de déboutés qui n’ont pas bénéficié d’un examen équitable de leur demande et qui continuent à exprimer des craintes en cas de retour dans leur pays. »

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Peter pan 15/03/2007 13:18


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En résumé :
Fabrice est un petit garçon atteint d'une maladie rare, la leucodystrophie...
De nouveaux essais clinique sont en cours et Fabrice aurait enfin peut-être un espoir, mais ce traitement lui est refusé sous prétexte qu'il est trop vieux de 4 mois... Son père à décidé de lancer une pétition... Si vous désirez aidez Fabrice et sa famille vous trouverez toutes les infos sur mon blog... Merci pour lui...

 

Peter Pan...

faivre 15/03/2007 11:05

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