Gilet rétro-réfléchissant et triangle de pré-signalisation
Comme annoncé lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 13 février dernier, les véhicules devront être équipés, à partir du 1er juillet 2008, d’un triangle de signalisation et d’un gilet rétro-réfléchissant, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 euros. Or à ce jour, aucune disposition réglementaire ne l’impose et ne précise les modalités d’application. L’association « 40 millions d’automobilistes » exige donc, de la part du gouvernement, une clarification immédiate de la mesure, de sorte que les automobilistes ne soient pas mis en difficulté à cause de ce vide juridique.
« A 13 jours de la date butoir, nous ne savons toujours pas combien de gilets doivent se trouver dans le véhicule, ni où ils doivent se situer exactement (coffre, boîte à gants..). Nous ne savons pas non plus sur quoi porte la contravention : est-ce sur l’ensemble ou chacun des éléments manquants ? », précise Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de « 40 millions d’automobilistes ». Et d’ajouter : « Reste à définir, également, le moment de la verbalisation : en cas de panne et d’accident, ou bien à tout moment ? ».
L’association « 40 millions d’automobilistes » demande que les dispositions soient prises pour que cette mesure soit applicable et juridiquement fondée. Elle lance aussi un appel auprès des constructeurs, pour qu’ils équipent désormais tous les nouveaux véhicules vendus d’un matériel indispensable pour la sécurité.
« Il est fort regrettable que l’administration manque de réactivité pour l’application d’une telle mesure préventive et de bon sens, alors qu’elle ne manque jamais d’empressement pour les mesures répressives », conclut René Queffélec, Président de l’association « 40 millions d’automobilistes ».
1. Action de « 40 millions d'automobilistes »
Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 13 février dernier, avait annoncé que les véhicules devraient être équipés, à partir du 1er juillet 2008, d’un triangle de signalisation et d’un gilet rétro-réfléchissant, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 euros.
A quelques jours de cette date, toutefois, nous nous sommes aperçus qu’aucune disposition réglementaire ne l’imposait ni précisait les modalités d’application.
C’est pourquoi, après plusieurs démarches téléphoniques et relances par courrier électronique auprès du ministère des transports restées malheureusement sans réponses, « 40 millions d’automobilistes » a souhaité demander au gouvernement le 17 juin, par voie de presse, (vous pouvez lire notre communiqué de presse en cliquant ici) une clarification immédiate de la mesure, pour répondre à ce flou et informer les automobilistes, de sorte que ceux-ci ne soient pas mis en difficulté à cause de ce vide juridique.
Conséquences de notre démarche dès le 18 juin
Notre communiqué, repris par l’AFP a fait l’objet d’une large diffusion et d’une médiatisation par la presse écrite et radio.
Dans le cadre de la conférence de presse mensuelle sur le thème de la sécurité routière du lundi 18 juin au matin, Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, apporte des précisions concernant l’application de la mesure et le report de la date de verbalisation.
Vous trouverez ci-dessus des précisions apportées par le communiqué de presse :
« Rendue obligatoire par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), la présence, dans tout véhicule en circulation, d’un gilet de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation pour renforcer la sécurité des usagers de la route en situation d’arrêt d’urgence avait été décidée. (Exceptions faites pour les cycles, les deux-roues motorisés, les véhicules à trois roues et quadricycles à moteur non-carrossés) .Pour que chaque Français puisse s’équiper dans les meilleures conditions, Jean-Louis Borloo a annoncé que l’entrée en vigueur des sanctions pour les automobilistes ne sera applicable qu’à compter du 1er octobre 2008.
Vous pouvez télécharger le communiqué de la conférence de presse du gouvernement en cliquant ici
2. Tout ce que vous devez savoir sur le gilet rétro-réfléchissant et le triangle de pré-signalisation
Nous tenons à préciser que toutes les informations ci-après devront être entérinées par un cadre réglementaire.
Source : site de la sécurité routière
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/vos-infos/presse/communiques/2-2008/CP_18-06-08.html
Obligation et date de verbalisation
Il est recommandé d’avoir dans sa voiture un gilet fluorescent et un triangle de pré-signalisation à partir du 1er juillet 2008, les automobilistes n’en possédant pas seront verbalisés à partir du 1er octobre 2008.
Si les 2 éléments sont manquants, vous serez redevables d’une amende de 90 euros (amende dite minorée) si vous êtes intercepté et que vous payez sous 3 jours ou dans les 15 jours si vous recevez l’amende par courrier. L’amende passera à 135 euros au-delà de ces délais (amende dite forfaitaire) puis à 375 euros après 45 jours.
Si seul un des deux éléments est manquant, l’amende forfaitaire de 135 euros serait réduite à 90 euros.
Déclaration de Jean-Louis Borloo :
« J’incite chaque conducteur à se munir, d'ores et déjà, de ces équipements pour les vacances d’été… Le gouvernement accorde ce délai afin de permettre à tous les particuliers d'acquérir le gilet et le triangle et aux professionnels de doter leur flotte ».
Quand doit-on porter le gilet ?
Le gilet de sécurité doit être porté par le conducteur avant de sortir du véhicule, de nuit comme de jour, quelles que soient les conditions de visibilité,à la suite d'un arrêt d'urgence.
Où ranger le gilet ?
Le gilet doit être facilement accessible (dans la boîte à gants, sous le siège, etc.).
Où ranger le triangle de pré-signalisation ?
Le triangle de pré-signalisation doit se trouver à bord du véhicule (dans l’habitacle ou dans le coffre ? Cette précision devra être apportée).
Quelle est la procédure pour mettre en place le triangle de sécurité ?
Après avoir revêtu un gilet de sécurité, le conducteur doit placer le triangle sur la chaussée à une distance de 30 mètres au moins de son véhicule ou de l'obstacle à signaler. S’il est immobilisé en sortie d’un virage, le triangle doit être installé en amont de l’entrée de ce virage.L'allumage des feux de détresse reste obligatoire, lorsque le véhicule en est équipé.
Où acheter le gilet et le triangle ?
Dans les grandes surfaces et magasins spécialisés, ils doivent être conformes à la réglementation en vigueur (marquage Communauté européenne « CE » pour le gilet et certification par le marquage « E 27 R » pour le triangle.
Quelle est la législation chez nos voisins européens ? (source : http://code-route.com)
• Le gilet et le triangle sont tous les deux obligatoires en
o Autriche,
o Belgique,
o Espagne (le gilet est obligatoire également pour les passagers et vous devez disposer de deux triangles ; si vous n’avez qu’un des deux éléments, vous serez redevable d’une amende de 90 euros à payer sur le champ sous peine d’immobilisation du véhicule),
o Italie (le gilet est obligatoire également pour les passagers),
o Portugal
o République Tchèque.
Pour tous ces pays, le gilet doit être dans l’habitacle et non dans le coffre du véhicule.
• Seul le triangle est obligatoire en Allemagne, Danemark et Luxembourg.
Le gilet de sécurité pour les cyclistes
Ils devront porter leur gilet fluorescent à partir du 1er septembre de nuit et hors agglomération sous peine d’une amende minorée de 22 euros ou 35 euros en amende majorée.
3. Communication de la FEDA concernant la difficulté d’approvisionnement des distributeurs :
La Fédération des syndicats de la Distribution Automobile a répondu à notre communiqué de presse du 17 juin précisant qu’un report de l’entrée en vigueur de la mesure était nécessaire car les fournisseurs n’arrivent pas à fournir autant d’articles en aussi peu de temps. Selon la FEDA, les distributeurs n’arrivent plus à se fournir en produit de qualité et répondant aux normes alors que les commandes sont lancées depuis février.
4. Les retombées médiatiques à ce jour de notre action :
• AFP du 17 juin
• Autoplus.fr du 17 juin à 18h40
• Virgin radio du 18 juin Flash de 8h citation de « 40 millions d'automobilistes »
• RTL à 18h – Interview de Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes »
Source : 40 millions d'automobilistes